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Conditions générales de vente de la Société Baden GmbH (ci-après Baden)


§ 1 Domaine d'application
(1) Les commandes passées à la Société Baden et leur livraison sont exécutées sur la base des présentes Conditions générales de vente.
(2) Les anciennes Conditions de vente perdent de ce fait leur validité.
(3) Les Conditions suivantes de livraison et de paiement sont reconnues avec la commande.
(4) Les Conditions générales de vente des clients ne sont pas applicables, à moins que la Société Baden ne les ait reconnues par écrit.
§ 2 Montant minimum à commander
(1) Pour les nouveaux clients attitrés, le montant minimum à commander s'élève à 300,- € net
§ 3 Objet du contrat
(1) L'objet du contrat est l'article avec ses qualités, ses caractéristiques et sa destination tel qu'il est reproduit dans le catalogue ou présenté aux salons.
(2) Des qualités, caractéristiques et destinations dépassant ce cadre ne sont considérées comme convenues que si Baden les a confirmées par écrit.
§ 4 Modalités de commande
(1) Des articles en nombres de pièces inférieures à la quantité minimum à acheter ne seront pas livrés en principe.
(2) Les commandes avec différents délais de commande ou de livraison sont considérées comme des commandes séparées.
(3) Les commandes passées par téléphone, par Internet ou par lecture avec un matériel de saisie électronique de données sont valides même sans la signature du client.
(4) Une confirmation de commande n'est pas établie en principe.
§ 5 Livraisons d'échantillons
(1) Les commandes d'échantillons ne sont acceptées qu'après entente et confirmation par notre service commercial.
(2) Les livraisons d'échantillons sont toujours facturées et ne sont pas reprises.
(3) Les frais de constitution de dossier convenus pour les envois d'échantillons seront crédités lors de la prochaine passation de commande, si la commande est confirmée comme étant livrable.
§ 6 Modalités de livraison
(1) Les délais de livraison n'engagent Baden qu'en cas de confirmation formelle.
(2) Il n'est pas possible de faire dépendre les livraisons de jours fériés fixés dans le calendrier.
(3) Les articles restant à livrer seront livrés ultérieurement sans avis séparé.
(4) Il n'existe pas d'obligation de livrer les articles commandés. Baden se réserve le droit de livrer les articles seulement si elle en a la possibilité.
(5) Les livraisons partielles sont admises et ne sont pas limitées dans le temps.
(6) Des frais d'expédition ne seront pas facturés à compter de la deuxième livraison complémentaire.
(7) Si Baden a des créances échues à cause de livraisons de marchandises précédentes à l'égard d'un client, elle peut faire dépendre la livraison du règlement de ces créances. Un règlement au préalable peut être demandé.
(8) Dans le cas d’un manque complet ou partiel de renseignements sur la solvabilité, la société Baden se réserve le droit d’insister sur un règlement anticipé du montant de la commande en question.
§ 7 Transfert du risque
Le risque est transféré à l'acheteur lors de la remise au transporteur ou lorsque la marchandise quitte les entrepôts de la Société Baden.
§ 8 Modalités de paiement
(1) Les factures doivent être payées en avance par virement bancaire avec une remise de 2%
(2) En cas de paiement en avance par carte de credit VISA ou Master, il n’y a pas de remise
(3) En cas de paiement par prélèvement bancaire automatique en avance, il est possible de déduire 2 % d'escompte.
(4) Les réclamations ne modifient pas l'échéance des factures. En cas de demande en garantie pour défauts de la marchandise, les paiements ne peuvent être retenus que dans une proportion équitable par rapport aux défauts.
(5) Les prix conformément au tarif ou à l'étiquette de prix sont des prix nets départ entrepôt de Scheessel ; la taxe sur la valeur ajoutée.
(6) Le client supporte les frais d'emballage et d'expédition.
§ 9 Retard dans le paiement
(1) En cas de retard dans les paiements, de non-encaissement de prélèvements bancaires automatiques, de chèques et de traites, en cas d'introduction d'une procédure servant à la régularisation de débiteurs, toutes les créances arrivent immédiatement à échéance.
(2) En cas de non-observation du délai de paiement, le client est tenu de supporter les frais de recouvrement des créances, par exemple frais résultant de la mise en demeure, honoraires d'avocats, renseignements, intérêts de retard ainsi que, si nécessaire,
les frais pour une agence de recouvrement des créances.
§ 10 Annulation de commandes
(1) Les annulations doivent revêtir la forme écrite.
(2) En cas de résiliation de commandes de la part de l’acheteur ou en cas d'annulations partielles ainsi qu’en cas de refus de la suppression de défauts de marchandises réclamées, un taux global de 30 % du montant total de la commande ou
de la valeur de la marchandise en question sera facturé en compensation , à moins que l’acheteur ne prouve que le dommage ou la dévalorisation ne soit moins élevé (e) que ce forfait.
(3) Baden se réserve le droit d'examiner les annulations exigées par le client seulement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception.
(4) Si une commande ne peut pas être livrée en raison d'anciennes créances impayées, le client est tenu d'acquitter dans ce cas également des frais d'annulation
de 30 % de la valeur de la commande comme frais de constitution de dossier.
(5) Baden est habilitée à solliciter un paiement anticipé en raison de mauvais renseignements commerciaux et par conséquent du risque de non-paiement de créances ou de retard de paiement de la part du client.
Si le client ne satisfait pas à cette requête dans un délai raisonnable et que ceci entraîne l'annulation de la commande, le client devra s'acquitter également du paiement d'un montant équivalent à 30% de la somme totale de la commande au titre de frais de dossier.
§ 11 Défauts affectant la marchandise
(1) Les défauts affectant la marchandise doivent faire l'objet d'une réclamation écrite à Baden dans les trois jours suivant la réception de la marchandise ; passé ce délai, l'exclusion de la garantie intervient.
(2) En cas de défauts, Baden a le droit de satisfaire au contrat en deux étapes.
(3) Si la satisfaction ultérieure échoue, Baden peut déclarer la diminution ou la résiliation.
(4) Si la satisfaction ultérieure du contrat est refusée par le client, cela correspond à une annulation partielle.
Dans ce cas, 30 % de la valeur de la marchandise seront facturés comme frais de constitution du dossier et le reste sera crédité.
(5) Le délai de garantie à l'égard des commerçants s'élève à un an à compter de la livraison.
(6) L'acheteur est tenu de prouver que la marchandise était déjà défectueuse lors du transfert du risque.
(7) En cas de dommage au cours du transport, le destinataire est tenu de faire établir immédiatement un procès-verbal par le voiturier, indépendamment du fait que le dommage soit visible de l'extérieur ou non visible.
§ 12 Retours
(1) Les retours doivent être annoncés par écrit et autorisés par Baden.
(2) Les retours ne seront acceptés que si ceux-ci nous parviennent franco de port.
(3) En cas de réclamation justifiée, les frais de port pour le retour seront crédités.
§ 13 Réserve de propriété
(1) Jusqu'au paiement intégral, Baden se réserve la propriété des articles livrés.
(2) Le client a le droit de revendre les articles dans le cours normal des affaires et de recouvrer le prix d'achat. Il cède dès maintenant les créances en résultant à Baden.
(3) La réserve de propriété est valable également à l'égard de tiers.
(4) En cas de retard dans les paiements, le client est tenu, à la demande de la Société Baden, de faire connaître les créances et les débiteurs, de faire toutes les indications nécessaires, de remettre les documents et d'informer les tiers de la cession afin que les créances puissent être recouvrées par Baden.
§ 14 Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution est au siège social de la Société à Scheessel
§ 15 Droit / Domicile de compétence
(1) Le droit allemand est applicable.
(2) L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale est exclue.
(3) Les parties font élection de domicile au siège social de la Société à Rotenburg/Wümme.
Dernière mise à jour: 19 sept. 2020 à 02:06 heure
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